Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une
des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
1.
Vente d'automobile - Reprise d'une ancienne voiture
contre une nouvelle - Vente plutôt d'une vieille voiture -
Manœuvres dolosives Article 1116 C.civ.- Nullité de la
vente pour vice de consentement. CA du Centre - Arrêt
n°288/Civ. du 20 avril 2005 - Affaire SODAC S.A. C/
Njankouo
Ndome
Natacha
-
Prof.
Par
François
ANOUKAHA – Professeur titulaire université de Dshang –
juridis pér. n°66 p.46
2.
Communauté entre époux – liquidation et partage –
conventions – protocole d’accord signé sous seing privé –
droits immobiliers – violation de l’article 2044 du code civil
(non).
Exécution
de
la
convention
–
vices
de
consentement – violation des articles 1109 et 1116 du
Code civil (non) – application de l’article 1115 du code
civil. Cour suprême – arrêt n°103/cc du 29 juin 200 0 : aff.
Mme Yondo née Dang Berthe Marie c/ Yondo Marcel. par
Solange Tientcheu Hako – Université de Douala, juridis
pér. n°62, p.13-15
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 105
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.