Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1349

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. § 1. - DES PRÉSOMPTIONS ÉTABLIES PAR LA LOI
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article 1349 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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