Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par
écrit.
1.
Preuve – acte sous seings privés – preuve testimoniale
admissible lorsqu’il existe un commencement de preuve
par écrit – article 1347 du code civil. Arrêt n°37 d u 15
mars 1973. Bul. des arrêts de la Cour suprême du
Cameroun n° 28, p.4015
2.
Preuve testimoniale - article 1347 du code civil -
inadmissible en l’absence de commencement de preuve
par écrit. Arrêt n°19 du 22 février 1973. Bulletin des arrêts
de la Cour suprême du Cameroun n° 28, p.4000
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de
celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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