Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1345

Aujourd'hui
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cinq cents francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
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article 1345 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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