Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu
de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
SECT. I De la preuve littérale.
Oyie Ndzana Irène, Le droit à la preuve. Mémoire de Maîtrise
soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques,
année 1989/1990
§ 1. - DU TITRE AUTHENTIQUE
1.
Actes notariés-Défaut de traduction de la convention par
un interprète assermenté-Sanction-Nullité de l'acte. C.S.
arrêt n°69/CC du 11 avril 1991. Affaire Ngongang
François C/ Simen Zacharie et autres. Par Jean Marie
NYAMA, Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.5 2
2.
Actes translatifs de droits coutumiers – forme notariée -
nécessité, à peine de nullité. Arrêt n°61 du 30 janv ier
1968. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental,
n°18, p.2029
3.
Notaire. Acte authentique. Force probante. Art. 1
er et 2
ème
du décret n°60-172, 1318, 1319 et 1453 du code civi l.
Application. Aff. Simo Bernard c/ Michel Essono. Rapport
du conseiller Otto S. Pondy, arrêt 84/cc du 3 février 1983.
Revue cam. de droit, Serie II n°29, p.173
4.
Vente immobilière – acte sou seing privé – non respect de
la formalité ad validitatem – dénonciation du contrat –
restitutions – absence de réparation. CA du Centre, arrêt
n°18/civ. du 20 octobre 1993. Aff. Ndzie Anamba Raph aël
c/ Tonye Jean Alphonse. Par Jeanne Claire Nchimi,
Université de Ydé II, juiridis info n°24, p.53
5.
Achat de terrain sans titre foncier - construction -locataire
indélicat - expulsion contestation du titre de propriété du
constructeur, bailleur de l'immeuble - propriété coutumière
reconnue au bailleur - violation de l'article 1
er du décret N°
76/65 du 29 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du
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