Code civil
› Book 3 › Title 0
ARTICLE 1313
Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions
spécialement exprimés dans le présent Code.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 123
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Sommaire
article 1313 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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