Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne
peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la
compensation des créances postérieures à cette notification.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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