Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1293

Aujourd'hui
La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
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article 1293 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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