La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine
quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se
compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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