La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des
débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois,
jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Compensation judiciaire – dettes réciproques et exigibles –
demande d’arrêt contradictoire des comptes – refus – violation
des articles 1289 et 1290 du code civil – oui – cassation. CS
arrêt n°81/cc du 25 janvier 2001. Aff. Mandengue Nto ne c/
Compagnie fruitière camerounaise. Par Jacqueline Kom,
chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.52
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