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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1269

Aujourd'hui
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
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article 1269 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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