La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux tôt de bonne
foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses
biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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