Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1264

Aujourd'hui
Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu. § 5. - DE LA CESSION DE BIENS
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article 1264 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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