Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement
acquittées.
1.
Inexécution du contrat - cause imputable au créancier -
impossibilité de réclamer des dommages intérêts -
restitution de l'indu paiement volontaire et conscient du
solvens - refus de restitution. CA du Littoral. Arrêt n° 53/C
du 19 décembre 2003, Groupement des Entreprises
Commerciales (GEC) c/ société forestière et industrielle
de la Doume SA. Par René Njeufack Temgwa, -
Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.51
2.
Inexécution du contrat - cause imputable au créancier -
impossibilité de réclamer des dommages intérêts -
restitution de l'indu paiement volontaire et conscient du
solvens - refus de restitution. CA du Littoral. Arrêt n° 53/C
du 19 décembre 2003, Groupement des Entreprises
Commerciales (GEC) c/ société forestière et industrielle
de la Doume SA. Par René Njeufack Temgwa, -
Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.51
3.
Paiement : Paiement pour autrui. Paiement effectué par
une société pour un associé sur son compte courant.
Cause licite. Répétition de l’indu (non). CS, Arr. n° 55 du
1
er Mars 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2466.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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