Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible,
la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, el elle peut être
demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour
leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la
peine.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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