L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses
cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être
condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
SECT. VI Des obligations avec clauses pénales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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