Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1224

Aujourd'hui
Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
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article 1224 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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