Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1222

Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 115

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Sommaire

article 1222 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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