Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1215

Aujourd'hui
Dans le cas où le créancier a renoncé. à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 114

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1215 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte