Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1202

La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
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article 1202 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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