Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1197

L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de la créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
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Sommaire

article 1197 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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