Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la
matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas
de l'événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre
l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit 011 de résoudre l'obli-
gation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
§ 3. - DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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