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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1181

Aujourd'hui
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Conditions suspensive ou résolutoire – appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt n°47 du 18 juin 1968. Bullet in des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2186
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article 1181 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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