La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté: Si le
créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 111
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.