Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un
temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit
arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée
défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 111
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.