La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un
événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou
d'empêcher.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 111
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.