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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1164

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'eXplication de l'obligation on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. SECT. VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
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article 1164 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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