Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine
somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni
moindre.
Inexécution – clause pénale – obligation pour le juge du fond
d’indiquer les bases de calcul par lui utilisées pour liquider une
telle clause : CS, arrêt n°15/cc du 17 nov. 1970
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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