Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un
cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui
était interdit.
1.
Responsabilité civile : Exception de force majeure.
Appréciation souve-raine par les juges du fond de la
réalité des faits allégués. CS, Arr. n° 59 du 29 Avri l 1969,
bull. des arrêts n° 20, p. 2469.
2.
Cas fortuit
– contrainte matérielle
–
appréciation
souveraine réservée au juge du fond échappe au contrôle
de la cour suprême. Arrêt n°255 du 28 juin 1973. Bul . des
arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.3858
3.
Etat de necessité : Appréciation des juges du fond. CS,
Arr. n°12 du 24/10/67, bul.l. des arrêts n°17, p. 19 33.
4.
Cas fortuit. Exclu lorsque la faute délictuelle est établie
par une décision pénale définitive. CS, Arr. n° 8 du 15
Nov. 1973, bull. des arrêts n° 29, p. 4173.
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