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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1145

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Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. SECT. IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
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article 1145 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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