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ARTICLE 1133

Aujourd'hui
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Obligation – cause illicite – Usure – Réduction des engagements au montant légal – Articles 1131 et 1133 du code civil. Arrêt n°37 du 15 mars 1973. Bul. des arrêts d e la CS du Cameroun, n°28, p.4015 CHAP. III De l'effet des obligations. SECT. I Dispositions générales.
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