La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes
mœurs ou à l'ordre public.
Obligation – cause illicite – Usure – Réduction des
engagements au montant légal – Articles 1131 et 1133 du code
civil. Arrêt n°37 du 15 mars 1973. Bul. des arrêts d e la CS du
Cameroun, n°28, p.4015
CHAP. III De l'effet des obligations.
123
SECT. I Dispositions générales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 106
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.