L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir
aucun effet.
1.
Obligations résultant des conventions.- portée et effets –
application des articles 1131 et suivant du Code civil…Ne
viole pas la loi, l’arrêt qui constate qu’une convention est
nulle et d’une nullité d’ordre public, en application de ces
articles. CS 16.2.78. Revue cam. de droit Série 2 n°15 &
16, p.241
2.
Cause, définition. Contrat synallag-matique. Impossibilité
d’exécution. Absence de cause. Arrêt n°85 du 7 juin 1973.
Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°28,
p.4049
3.
Obligation – cause illicite – Usure – Réduction des
engagements au montant légal – Articles 1131 et 1133 du
code civil. Arrêt n°37 du 15 mars 1973. Bul. des arrê ts de
la CS du Cameroun, n°28, p.4015
4.
Taux d’intérêt, article 1131 du code civil. CS arrêt n°61/CC
du 14 octobre 1999 Aff.: NDJENG Jean c/ NWATCHOK
Alphonse. Revue Cam. du Droit des Affaires sept-déc
2000 p.41.
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