Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1369

Aujourd'hui
Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement celte valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le deman- deur en sera cru sur son serment.
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article 1369 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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