Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1361

Aujourd'hui
Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé el qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
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article 1361 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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