La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou 'à certains faits; tels sont;
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumé s faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées;
3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée;
4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Texte officiel
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