Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de cinq cents francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
1.
Article 1341 du code civil : Actes juridiques. Preuve. Non-
cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles.
CS, Arr. n° 12 du 29 Octobre 1968, bull. des arrêts n ° 19,
p. 2326.
2.
Preuve testimoniale – règle « Testis unus, texti nullus » sans valeur – appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt n°70 du 17 mai 1973
3.
Exception au principe de l’article 1341 du code civil –
Preuve testimoniale – admisible dans le cas où la stmulation se double d’une fraude à la loi. Arrêt n°58 du 20 avril 1971. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3135
4.
Moyens mélangés de fait et de droit – sanction :
irrecevabilité. Application des articles 1373, 1165, 1985, 1315, 1341(1), 1986, 1165, 1341, 1984, 1985 du code
civil. CS Arrêt n°24 du 14 décembre 1978. Bulletin de s arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6148
5.
Preuve testimoniale – Non prestation de serment par le témoin – Omission de mentionner son âge, sa demeure, sa profession et ses principales déclarations – Cassation.
CS, arr. n° 316/P du 24 août 1995. affaire NOAH Frédé ric
c/ MP et ENGUENE Edzoa. Juridis périodique n° 28, Oct-
Nov-Déc 1996, p. 39, note de EYIKE-VIEUX. 1341
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