Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1339

Aujourd'hui
Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
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article 1339 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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