Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre,
dont la représentation peut toujours être exigée.
1.
Transaction – révocation (non) – article 2052 du code civil,
art. 1134 du code civil – application de la loi des parties –
cassation. CS, arrêt n°32/cc du 15 janvier 1998, Aff.
Westaf realty Cameroon c/ Mes Nsoh et Telawo. Par Jean
Gatsi, Maître de conférence à l’université de Rouen,
juridis info n°45, p.53
2.
Preuve : Photocopie. Article 1334 du C. civ. Application.
Lorsque
la
représentation
de
l’original
n’est
pas
demandée et qu’au surplus l’authenticité de la copie n’est
pas contestée, c’est à bon droit que le juge estime que la
preuve est rapportée. CS, Arr. n° 8 du 28 Octobre 197 6,
bull. des arrêts n° 36, p. 5281
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 125
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.