L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera sus-
pendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l’acte.
La procédure d’inscription en faux n’et pas la seule voie par laquelle l’irrégularité d’un acte authentique peut être établie.
Arrêt n°287/p du 8 juin 1995. Aff. Veuve Monthé née Tc hato Louise c/ MP. Tribune du droit n°015, p.20
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 124
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.