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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1318

Aujourd'hui
L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
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article 1318 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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