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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1267

Aujourd'hui
La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
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article 1267 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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