Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1246

Aujourd'hui
Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur l!e sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
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article 1246 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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