Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1243

Aujourd'hui
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 117

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1243 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte