Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1209

Aujourd'hui
Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
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article 1209 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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