Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la
loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
1.
La constitution est la norme suprême. Aff. PG c/
Ndjankoum Mpande et Mempel Jean Marie, CS Cor A
n°214 du 24 mai 1961 – Bull n°4, p.142. voir commen taire
dans Tendances jurisprudentielles du droits des
personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental", p.2
par
François
Anoukaha,
Elomo-Ntonga
Lisette
et
Ombiono Siméon.
2.
Le juge doit écarter la coutume lorsqu’elle est contraire à
l’ordre public et aux bonnes mœurs ou lorsque la solution
à laquelle son application conduit est moins bonne que
celle du droit écrit : aff. Ateba Victor contre dame Ateba
Marie, CS Arrêt n°70/L du 8 juillet 1976. Voir
commentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga
Lisette
et
Ombiono
Siméon.
In
"Tendances
jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille
de l’ex-Cameroun oriental".p.6
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