Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
1.
Responsabilité civile : Exception de force majeure.
Appréciation souve-raine par les juges du fond de la réalité des faits allégués. CS, Arr. n° 59 du 29 Avri l 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2469.
2.
Cas fortuit
– contrainte matérielle
–
appréciation souveraine réservée au juge du fond échappe au contrôle de la cour suprême. Arrêt n°255 du 28 juin 1973. Bul . des arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.3858
3.
Etat de necessité : Appréciation des juges du fond. CS, Arr. n°12 du 24/10/67, bul.l. des arrêts n°17, p. 19 33.
4.
Cas fortuit. Exclu lorsque la faute délictuelle est établie par une décision pénale définitive. CS, Arr. n° 8 du 15 Nov. 1973, bull. des arrêts n° 29, p. 4173.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 109
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.