Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
1.
Faute - suspension d'électricité - facture non justifiée -
préjudice matériel et moral- dommages intérêts. CA du Littoral. Arrêt n°65/c/bis du 17 janvier 2003, aff. Société nationale d'électricité c/ METALCO. Par René Njeufack Temgwa, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. n° 65, p.52
2.
Responsabilité contractuelle
-
Facture d'électricité contestée - Suspension abusive d'énergie - Exception
d'inexécution - non - Réparation des préjudices subis –
Oui. CA du Centre -Arrêt n°10/Civ. du 1 er octobre 2005.
Affaire Moting Isidore C/ Aes - Sonel - Par Prof. François Anoukaha –université de Dshang – juridis pér. n°66 p .50
3.
Responsabilité - défaillance dans la fourniture de l'eau -
préjudice - réparation - impossibilité de ventiler la réparation lorsque le préjudice est global. CS Arrêt n°34/cc du 22 novembre 2001, Aff. SNEC c/ Maître Deffo .
Par René Njeufack Temgwa, - Université de Dschang -
Juridis Pér. N° 64, p.41
4.
Responsabilité - Snec - suspension de fourniture d'eau -
destruction des conduits - fait d'un tiers - processus de dédommagement de la Snec - non exonération de la Snec. CS Arrêt n°175/cc du 8 mai 2003, Aff. Snec c/
Noutcha Ngassa Jules. Par René Njeufack Temgwa, -
Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.42
5.
Inexécution du contrat - cause imputable au créancier -
impossibilité de réclamer des dommages intérêts -
restitution de l'indu paiement volontaire et conscient du solvens - refus de restitution. CA du Littoral. Arrêt n° 53/C du 19 décembre 2003, GEC c/ SFID SA. Par René Njeufack Temgwa, Assistant - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.51
6.
Contrat de construction - destruction des constructions
avant la fin des travaux- inexécution du contrat -
réparation - contestation des droits réels immobiliers du
« propriétaire » - défaut de titre foncier - défaut de qualité-
existence d'une convention entre africain du 25 août 1968
- validité. CS Arrêt n°98/cc du 10 février 2005, aff. la SCGTE c/ OLlNGA Alphonse. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64 ,
p.43
7.
Responsabilité contractuelle – clauses limitatives de responsabilité - faute lourde du débiteur – Exclusion. CS
arrêt n°85/cc du 22 septembre 1994. Aff. RNCFC C/
Wamba Temgoua Maurice. Par Kom Jacqueline, juridis info n°52, p.21
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