Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
1.
VENTE. - Clause résolutoire. - Expresse plein droit.
Nécessité d'une action prononcer la résolution.
Obligations. - Possibilité matérielle d'exécution. - Non
applicabilité de l'exception de l'art. 1146 du Code civil. -
Nécessité d'une mise en demeure. Arret n°31 du 7 mar s
1972. Aff. Paredes et Lias c/ Ondoua J.
2.
Possibilité matérielle d’exécution – non applicabilité de l’exception de l’article 1146 du code civil – nécessité d’une mise en demeure. Arrêt n°31 du 7 mars 1972. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3598
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