Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1138

Aujourd'hui
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
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article 1138 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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